Arrêté du 17 novembre 1989 FIXANT LA CONVENTION TYPE RELATIV Art. Annexe, art. 1
Chapitre Ier : Objet et champ d'application de la convention.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les assurés sociaux peuvent conformément à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale être dispensés de l'avance des frais de transports sanitaires.